Article R222-6

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2017.

Carte de l'article R222-6 du Code de la mutualité : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 12 mars 2002 au 31 décembre 2017 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2001-350 2001-04-19; Décret n°2002-332 du 11 mars 2002 - art. 1 () JORF 12 mars 2002
• Rédaction depuis le 31 décembre 2017 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001; Décret n°2017-1765 du 26 décembre 2017 - art. 3

Décrets liés (1)

• Décret n°2004-342 du 21 avril 2004 relatif au plan d'épargne retraite populaire. (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°2004-342 du 21 avril 2004 - art. 26 (Ab)
• Code de la mutualité - art. R222-11 (VD)
• Code des assurances - art. R144-18 (V)