Article R223-12

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

Carte de l'article R223-12 du Code de la mutualité : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 2016 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2015-1092 du 28 août 2015 relatif aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• DÉCRET n°2015-1092 du 28 août 2015 - art. 6 (VD)