Article R223-8

Article en vigueur depuis le 24 octobre 2024.

Carte de l'article R223-8 du Code de la mutualité : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2016 au 24 octobre 2024 (modifiée)
• Rédaction depuis le 24 octobre 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2024-539 du 12 juin 2024 - art. 3

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 12 juin 2024 relatif aux conditions de recours aux valeurs estimatives pour les unités de compte ayant comme sous-jacent des actifs réels peu liquides (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2024-539 du 12 juin 2024 relatif aux conditions de valorisation et de rachat des unités de compte mentionnées à la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 132-5-4 du code des assurances (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Décret n°2024-539 du 12 juin 2024 (V)
• Décret n°2024-539 du 12 juin 2024 - art. 3
• Arrêté du 12 juin 2024 (V)
• Code de la mutualité - art. R510-19 (V)