Article R413-5

Article abrogé, en vigueur du 30 avril 2012 au 20 mars 2022.

Carte de l'article R413-5 du Code de la mutualité : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 25 novembre 2001 au 30 avril 2012 (modifiée) — issue de : Décret n°2001-1108 du 23 novembre 2001 - art. 1 () JORF 25 novembre 2001
• Rédaction du 30 avril 2012 au 20 mars 2022 (abrogé) — issue de : Décret n°2012-596 du 27 avril 2012 - art. 6

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 27 avril 2012 relatif aux informations et pièces justificatives à produire pour la candidature des fédérations de mutuelles au Conseil supérieur de la mutualité (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Arrêté du 27 avril 2012 - art. 1 (V)
• Code de la mutualité - art. R413-2 (Ab)