Article 13

Article transféré, en vigueur du 1er août 1973 au 23 juillet 1993.

Carte de l'article 13 du Code de la nationalité française : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 20 octobre 1945 au 30 juillet 1960 (modifiée)
• Rédaction du 30 juillet 1960 au 1er août 1973 (modifiée) — issue de : Loi n°60-752 du 28 juillet 1960 - art. 1
• Rédaction du 1er août 1973 au 23 juillet 1993 (transféré) — issue de : Loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 - art. 1