Article 37-1

Article abrogé, en vigueur du 23 juillet 1993 au 23 juillet 1993.

Carte de l'article 37-1 du Code de la nationalité française : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 10 janvier 1973 au 10 mai 1984 (modifiée)
• Rédaction du 10 mai 1984 au 23 juillet 1993 (modifiée) — issue de : Loi n°84-341 du 7 mai 1984 - art. 1
• Rédaction du 23 juillet 1993 au 23 juillet 1993 (abrogé) — issue de : Ordonnance 45-2441 1945-10-19