Article 49

Article abrogé, en vigueur du 20 octobre 1945 au 10 janvier 1973.

Carte de l'article 49 du Code de la nationalité française : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 20 octobre 1945 au 10 janvier 1973 (abrogé) — issue de : Ordonnance 45-2441 1945-10-19