Article 5

Article transféré, en vigueur du 23 juillet 1993 au 23 juillet 1993.

Carte de l'article 5 du Code de la nationalité française : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 20 octobre 1945 au 10 janvier 1973 (abrogé)
• Rédaction du 23 juillet 1993 au 23 juillet 1993 (transféré) — issue de : Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 1