Article 97-6

Article abrogé, en vigueur du 10 janvier 1973 au 23 juillet 1993.

Carte de l'article 97-6 du Code de la nationalité française : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 10 janvier 1973 au 23 juillet 1993 (abrogé) — issue de : Ordonnance 45-2441 1945-10-19