Article D211-10-4-1

Article en vigueur depuis le 1er avril 2021.

Carte de l'article D211-10-4-1 du Code de l'organisation judiciaire : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er avril 2021 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2021-1305 du 7 octobre 2021 modifiant la liste des pôles régionaux spécialisés en matière d'atteintes à l'environnement fixée aux articles D. 47-5-1 du code de procédure pénale et D. 211-10-4-1 du code de l'organisation judiciaire (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°2021-1305 du 7 octobre 2021 (V)
• Code de l'organisation judiciaire - art. D532-5 (V)