Article D211-6

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

Carte de l'article D211-6 du Code de l'organisation judiciaire : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 5 juin 2008 au 1er novembre 2009 (modifiée)
• Rédaction du 1er novembre 2009 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-1205 du 9 octobre 2009 - art. 2; Décret n°2019-912 du 30 août 2019 - art. 23 (VD)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-912 du 30 août 2019 - art. 23 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de la propriété intellectuelle - art. D631-2 (VD)