Article D211-6-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

Carte de l'article D211-6-1 du Code de l'organisation judiciaire : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er novembre 2009 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2019-912 du 30 août 2019 - art. 23 (VD)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-912 du 30 août 2019 - art. 23 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Code de l'organisation judiciaire - art. Annexe Tableau VI (VD)
• Code de la propriété intellectuelle - art. D331-1-1 (VD)
• Code de la propriété intellectuelle - art. D521-6 (VD)
• Code de la propriété intellectuelle - art. D716-12 (MMN)
• Code de la propriété intellectuelle - art. D722-6 (VD)
• Code de la propriété intellectuelle - art. R716-21 (VD)