Article D211-7-3

Article en vigueur depuis le 12 mai 2024.

Carte de l'article D211-7-3 du Code de l'organisation judiciaire : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 24 octobre 2020 au 12 mai 2024 (modifiée)
• Rédaction depuis le 12 mai 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2024-424 du 10 mai 2024 - art. 1

Décrets liés (1)

• Décret n° 2024-424 du 10 mai 2024 désignant le tribunal judiciaire compétent pour connaître des actions fondées sur l'article L. 7343-17 du code du travail et modifiant l'article D. 211-7-3 du code de l'organisation judiciaire (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°2024-424 du 10 mai 2024 (V)
• Code de l'organisation judiciaire - art. Annexe Tableau VI-I (V)