Article D311-12

Article en vigueur depuis le 20 janvier 2021.

Carte de l'article D311-12 du Code de l'organisation judiciaire : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2019 au 20 janvier 2021 (modifiée)
• Rédaction depuis le 20 janvier 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2021-36 du 18 janvier 2021 - art. 1

Décrets liés (1)

• Décret n° 2021-36 du 18 janvier 2021 portant modification du code de l'organisation judiciaire en application de l'article 96 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2021-36 du 18 janvier 2021 (V)