Code de l'organisation judiciaire · Article

Article D311-9

Article en vigueur depuis le 11 septembre 2025.

Carte de l'article D311-9 du Code de l'organisation judiciaire : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (7)

Rédaction du 5 juin 2008 au 15 novembre 2008 (modifiée)
Rédaction du 15 novembre 2008 au 19 mars 2012 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2008-1161 du 13 novembre 2008 - art. 4
Rédaction du 19 mars 2012 au 14 novembre 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-373 du 16 mars 2012 - art. 24
Rédaction du 14 novembre 2015 au 11 mai 2017 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2015-1468 du 10 novembre 2015 - art. 6
Rédaction du 11 mai 2017 au 16 décembre 2022 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-924 du 6 mai 2017 - art. 7
Rédaction du 16 décembre 2022 au 11 septembre 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°2022-1566 du 12 décembre 2022 - art. 1
Rédaction depuis le 11 septembre 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-962 du 9 septembre 2025 - art. 1

Décret n° 2022-1566 du 12 décembre 2022 attribuant compétence à la cour d'appel de Paris pour connaître du contentieux des notifications effectuées en application du IV de l'article L. 462-9-1 du code de commerce (en vigueur)
Décret n° 2025-962 du 9 septembre 2025 modifiant diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire (en vigueur)