Article D312-20

Article abrogé, en vigueur du 5 juin 2008 au 1er janvier 2012.

Carte de l'article D312-20 du Code de l'organisation judiciaire : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 5 juin 2008 au 1er janvier 2012 (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R552-24 (V)
• CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R562-33 (V)