Article D312-66

Article en vigueur depuis le 29 janvier 2011.

Carte de l'article D312-66 du Code de l'organisation judiciaire : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 29 janvier 2011 (en vigueur) — issue de : Décret n°2011-107 du 27 janvier 2011 - art. 2

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de l'organisation judiciaire - art. R312-73 (V)