Article D562-4

Article en vigueur depuis le 1er avril 2021.

Carte de l'article D562-4 du Code de l'organisation judiciaire : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 5 juin 2008 au 1er janvier 2020 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2020 au 1er avril 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2019-914 du 30 août 2019 - art. 8
• Rédaction depuis le 1er avril 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2021-286 du 16 mars 2021 - art. 2