Article L123-5

Article en vigueur depuis le 1er novembre 2024, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article L123-5 du Code de l'organisation judiciaire : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er novembre 2024 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2029 (entrée en vigueur différée) — issue de : Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 29

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 31 janvier 2025 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Portalis - Portail des juridictions » (en vigueur)
• Arrêté du 25 juin 2021 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Portalis contentieux prud'homal » (abrogé)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2024-1032 du 16 novembre 2024 relatif au registre des mandats de protection future (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Décret n°2024-1032 du 16 novembre 2024 - art. 2
• Arrêté du 31 janvier 2025 - art. 3 (V)
• Code de l'organisation judiciaire - art. R123-39 (V)
• Code de procédure civile - art. 1260-7 (V)
• Code de procédure pénale - art. 706 (VT)