Code de l'organisation judiciaire · Article
Article L211-10
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.
Carte de l'article L211-10 du Code de l'organisation judiciaire : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (4)
- Rédaction du 9 juin 2006 au 30 octobre 2007 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2006-673 2006-06-08 JORF 9 juin 2006; Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006
- Rédaction du 30 octobre 2007 au 1er janvier 2013 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2006-673 2006-06-08 JORF 9 juin 2006
- Rédaction du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006; LOI n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - art. 6
- Rédaction depuis le 1er janvier 2020 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006; LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 95
Textes qui citent la rédaction actuelle (3)
- Code de l'organisation judiciaire - art. L532-2 (V)
- Code de l'organisation judiciaire - art. L552-2 (V)
- Code de l'organisation judiciaire - art. L562-2 (V)