Article L211-12

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

Carte de l'article L211-12 du Code de l'organisation judiciaire : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 9 juin 2006 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2006-673 2006-06-08 JORF 9 juin 2006; Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006
• Rédaction depuis le 1er janvier 2020 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006; LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 95

Décrets liés (2)

• Décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile (en vigueur)
• Décret n° 2023-25 du 23 janvier 2023 pris pour l'application de règlements européens en matière familiale, d'obtention des preuves et de signification ou notification des actes et portant diverses dispositions relatives au divorce, aux sûretés et à la légalisation et l'apostille (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (13)

• Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 28
• Décret n°2023-25 du 23 janvier 2023 - art. 1
• Code de l'organisation judiciaire - art. L532-2 (V)
• Code de l'organisation judiciaire - art. L552-2 (V)
• Code de l'organisation judiciaire - art. L562-2 (V)
• Code de procédure civile - art. 1210-11 (V)
• Code de procédure civile - art. 1210-4 (V)
• Code de procédure civile - art. 1210-5 (V)
• Code de procédure civile - art. 1210-6 (V)
• Code de procédure civile - art. 1210-7 (VD)
• Code de procédure civile - art. 1210-9 (VD)
• Code de procédure civile - art. 509-10 (V)
• Code de procédure civile - art. 509-11 (V)