Article L212-5-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

Carte de l'article L212-5-1 du Code de l'organisation judiciaire : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 25 mars 2019 au 1er janvier 2020 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2020 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020 portant diverses dispositions relatives notamment à la procédure civile et à la procédure d'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (12)

• Décret n°2020-1452 du 27 novembre 2020 - art. 1
• Code de l'organisation judiciaire - art. L531-1 (V)
• Code de procédure civile - art. 1140 (VD)
• Code de procédure civile - art. 752 (V)
• Code de procédure civile - art. 753 (V)
• Code de procédure civile - art. 757 (V)
• Code de procédure civile - art. 764 (V)
• Code de procédure civile - art. 778 (V)
• Code de procédure civile - art. 799 (VD)
• Code de procédure civile - art. 828 (VD)
• Code de procédure civile - art. 836-1 (VD)
• Code de procédure civile - art. 843 (VD)