Article L212-8

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

Carte de l'article L212-8 du Code de l'organisation judiciaire : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 2020 (en vigueur)

Décrets liés (5)

• Décret n° 2024-1073 du 28 novembre 2024 modifiant diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire (en vigueur)
• Décret n° 2025-809 du 13 août 2025 étendant la compétence de la chambre de proximité de Saint-Martin du tribunal judiciaire de Basse-Terre aux fonctions relevant du juge de l'application des peines (en vigueur)
• Décret n° 2026-292 du 17 avril 2026 modifiant l'annexe tableau IV du code de l'organisation judiciaire (en vigueur)
• Décret n° 2026-593 du 6 juillet 2026 modifiant l'annexe tableau IV du code de l'organisation judiciaire (en vigueur)
• Décret n° 2026-802 du 18 août 2026 étendant la compétence de la chambre de proximité de Saint-Martin du tribunal judiciaire de Basse-Terre aux fonctions relevant du juge d'instruction (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Décret n°2024-1073 du 28 novembre 2024 (V)
• Décret n°2025-809 du 13 août 2025 (V)
• Décret n°2026-292 du 17 avril 2026 (V)
• Décret n°2026-593 du 6 juillet 2026 (V)
• Décret n°2026-802 du 18 août 2026 (V)