Article L212-9

Article en vigueur depuis le 22 novembre 2023.

Carte de l'article L212-9 du Code de l'organisation judiciaire : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 22 novembre 2023 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code de l'organisation judiciaire - art. L552-2 (V)
• Code de l'organisation judiciaire - art. L562-2 (V)
• Code de l'organisation judiciaire - art. R212-64 (V)