Article L214-1

Article en vigueur depuis le 22 novembre 2023, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article L214-1 du Code de l'organisation judiciaire : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 9 juin 2006 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2006-673 2006-06-08 JORF 9 juin 2006; Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006
• Rédaction du 1er janvier 2020 au 22 novembre 2023 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006; LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 95
• Rédaction du 22 novembre 2023 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2023-1059 du 20 novembre 2023 - art. 25 (V)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2029 (entrée en vigueur différée) — issue de : Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 29

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 28 novembre 2024 fixant le montant de certains plafonds d'indemnisation devant la juridiction d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) (entrée en vigueur différée)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2025-933 du 8 septembre 2025 pris pour l'application de l'article 706-14-2 du code de procédure pénale relatif à la prise en charge des frais de voyage, de l'indemnité de comparution et de l'indemnité journalière de séjour lors d'un procès pénal à l'étranger (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

• Arrêté du 28 novembre 2024 (VD)
• Décret n°2025-933 du 8 septembre 2025 (V)
• Code de l'organisation judiciaire - art. L513-5-1 (VD)
• Code de l'organisation judiciaire - art. L522-10-1 (VT)
• Code de l'organisation judiciaire - art. L532-17-1 (VD)
• Code de procédure pénale - art. 706-14-2 (VT)
• Code de procédure pénale - art. L8521-3