Article L223-8

Article abrogé, en vigueur du 22 décembre 2007 au 1er janvier 2020.

Carte de l'article L223-8 du Code de l'organisation judiciaire : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 22 décembre 2007 au 1er janvier 2020 (abrogé)