Article L251-4

Article en vigueur depuis le 9 juin 2006.

Carte de l'article L251-4 du Code de l'organisation judiciaire : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 9 juin 2006 (en vigueur) — issue de : Ordonnance 2006-673 2006-06-08 JORF 9 juin 2006; Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code de la justice pénale des mineurs - art. L231-4 (VD)
• Code de l'organisation judiciaire - art. R251-7 (VD)