Article L413-4

Article abrogé, en vigueur du 17 avril 2004 au 9 juin 2006.

Carte de l'article L413-4 du Code de l'organisation judiciaire : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 1988 au 17 avril 2004 (modifiée) — issue de : Décret 78-329 1978-03-16; Loi n°87-550 du 16 juillet 1987 - art. 2 () JORF 19 juillet 1987 en vigueur le 1er janvier 1988; Loi 91-1258 1991-12-17
• Rédaction du 17 avril 2004 au 9 juin 2006 (abrogé) — issue de : Décret 78-329 1978-03-16; Loi 91-1258 1991-12-17

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L412-7 (Ab)
• CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L413-3 (M)
• CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L913-4 (Ab)
• CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R413-5 (Ab)