Article L452-1

Article en vigueur depuis le 18 mai 2017.

Carte de l'article L452-1 du Code de l'organisation judiciaire : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 18 mars 1979 au 19 décembre 1991 (abrogé) — issue de : Décret 78-329 1978-03-16
• Rédaction depuis le 18 mai 2017 (en vigueur)