Article L522-15

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2008 au 1er avril 2011.

Carte de l'article L522-15 du Code de l'organisation judiciaire : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 9 juin 2006 au 1er janvier 2008 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2006-673 2006-06-08 JORF 9 juin 2006; Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006
• Rédaction du 1er janvier 2008 au 1er avril 2011 (abrogé) — issue de : Ordonnance n°2007-1801 du 21 décembre 2007 - art. 1 (V)