Article L532-17

Article abrogé, en vigueur du 22 décembre 2007 au 22 novembre 2023.

Carte de l'article L532-17 du Code de l'organisation judiciaire : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 9 juin 2006 au 22 décembre 2007 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2006-673 2006-06-08 JORF 9 juin 2006; Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006
• Rédaction du 22 décembre 2007 au 22 novembre 2023 (abrogé) — issue de : LOI n°2007-1787 du 20 décembre 2007 - art. 30 (V)

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 22 décembre 2008 pris pour l'application des articles R. 513-5, R. 513-11 et R. 532-22 du code de l'organisation judiciaire et fixant les caractéristiques techniques des moyens de communication audiovisuelle susceptibles d'être utilisés à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Wallis-et-Futuna (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Arrêté du 22 décembre 2008 - art. 1 (V)
• CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L561-1 (V)
• Code de l'organisation judiciaire - art. R532-22 (Ab)