Article L551-2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

Carte de l'article L551-2 du Code de l'organisation judiciaire : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 9 juin 2006 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2006-673 2006-06-08 JORF 9 juin 2006; Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006
• Rédaction depuis le 1er janvier 2020 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006; Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 34