Article L552-3

Article en vigueur depuis le 18 février 2015, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article L552-3 du Code de l'organisation judiciaire : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 9 juin 2006 au 18 février 2015 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2006-673 2006-06-08 JORF 9 juin 2006; Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006
• Rédaction du 18 février 2015 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006; LOI n°2015-177 du 16 février 2015 - art. 23
• Rédaction depuis le 1er janvier 2029 (entrée en vigueur différée) — issue de : Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006; Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 3 (V)