Article L552-6

Article en vigueur depuis le 18 février 2015.

Carte de l'article L552-6 du Code de l'organisation judiciaire : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 9 juin 2006 au 18 février 2015 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2006-673 2006-06-08 JORF 9 juin 2006; Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006
• Rédaction depuis le 18 février 2015 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006; LOI n°2015-177 du 16 février 2015 - art. 23

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R552-11 (V)
• Code de l'organisation judiciaire - art. L552-7 (V)