Code de l'organisation judiciaire · Article

Article L562-2

Article en vigueur depuis le 25 juillet 2026.

Carte de l'article L562-2 du Code de l'organisation judiciaire : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

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