Code de l'organisation judiciaire · Article

Article L932-14

Article en vigueur depuis le 21 mars 1999.

Carte de l'article L932-14 du Code de l'organisation judiciaire : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

  • Ordonnance n°85-1181 du 13 novembre 1985 - art. 136 (V)
  • Loi n°86-845 du 17 juillet 1986 - art. 120 (V)
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