Article L943-7

Article abrogé, en vigueur du 13 juillet 2001 au 5 juin 2008.

Carte de l'article L943-7 du Code de l'organisation judiciaire : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er mars 1993 au 13 juillet 2001 (modifiée) — issue de : Décret 78-329 1978-03-16; Loi 91-1258 1991-12-17; Ordonnance no 92-1141 du 12 octobre 1992 relative - art. 1 () JORF 16 octobre 1992 en vigueur le 1er mars 1993
• Rédaction du 13 juillet 2001 au 5 juin 2008 (abrogé) — issue de : Décret 78-329 1978-03-16; Loi 91-1258 1991-12-17

Décrets liés (1)

• Décret n°94-183 du 1 mars 1994 portant extension et adaptation à Mayotte de certaines dispositions réglementaires du code de procédure pénale et du code des assurances relatives à l'indemnisation des victimes d'infractions (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Ordonnance no 92-1141 du 12 octobre 1992 relative - art. 2 (V)
• Décret n°94-183 du 1 mars 1994 - art. 2 (Ab)
• CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R374 (Ab)