Article R*311-23

Article abrogé, en vigueur du 15 septembre 2003 au 5 juin 2008.

Carte de l'article R*311-23 du Code de l'organisation judiciaire : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 28 décembre 1983 au 1er mars 1996 (modifiée) — issue de : Décret 78-330 1978-03-16
• Rédaction du 1er mars 1996 au 15 septembre 2003 (modifiée) — issue de : Décret 78-330 1978-03-16
• Rédaction du 15 septembre 2003 au 5 juin 2008 (abrogé) — issue de : Décret 78-330 1978-03-16

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de procédure pénale - art. D47-6-3 (VD)