Article R*321-13

Article abrogé, en vigueur du 1er mars 1996 au 23 août 1996.

Carte de l'article R*321-13 du Code de l'organisation judiciaire : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 13 avril 1985 au 1er mars 1996 (modifiée) — issue de : Décret 78-330 1978-03-16
• Rédaction du 1er mars 1996 au 23 août 1996 (abrogé) — issue de : Décret 78-330 1978-03-16