Article R*461-1

Article en vigueur depuis le 17 octobre 2010.

Carte de l'article R*461-1 du Code de l'organisation judiciaire : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 18 mars 1978 au 5 juin 2008 (abrogé) — issue de : Décret 78-330 1978-03-16
• Rédaction du 1er mars 2010 au 17 octobre 2010 (modifiée)
• Rédaction depuis le 17 octobre 2010 (en vigueur) — issue de : Décret n°2010-1216 du 15 octobre 2010 - art. 1