Article R*461-2

Article abrogé, en vigueur du 1er mars 2010 au 17 octobre 2010.

Carte de l'article R*461-2 du Code de l'organisation judiciaire : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er mars 2010 au 17 octobre 2010 (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de l'organisation judiciaire - art. R*461-4 (Ab)