Article R*761-24

Article abrogé, en vigueur du 7 février 2008 au 5 juin 2008.

Carte de l'article R*761-24 du Code de l'organisation judiciaire : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 16 mars 1986 au 1er mars 1996 (modifiée) — issue de : Décret 78-330 1978-03-16; Décret 83-1162 1983-12-23 art. 1 et art. 2 JORF 28 décembre 1983 en vigueur le 1er janvier 1984
• Rédaction du 1er mars 1996 au 15 septembre 2003 (modifiée) — issue de : Décret 78-330 1978-03-16
• Rédaction du 15 septembre 2003 au 14 mai 2005 (modifiée) — issue de : Décret 78-330 1978-03-16
• Rédaction du 14 mai 2005 au 7 février 2008 (modifiée) — issue de : Décret 78-330 1978-03-16
• Rédaction du 7 février 2008 au 5 juin 2008 (abrogé) — issue de : Décret n°2008-107 du 4 février 2008 - art. 3