Article R123-14

Article en vigueur depuis le 24 novembre 2024.

Carte de l'article R123-14 du Code de l'organisation judiciaire : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 5 juin 2008 au 14 octobre 2016 (modifiée)
• Rédaction du 14 octobre 2016 au 24 novembre 2024 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-1359 du 11 octobre 2016 - art. 7
• Rédaction depuis le 24 novembre 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2024-1050 du 22 novembre 2024 - art. 3

Arrêtés liés (11)

• Arrêté du 18 octobre 2013 relatif à la signature électronique des décisions de justice rendues en matière civile par la Cour de cassation (abrogé)
• Arrêté du 22 avril 2015 portant création d'un traitement de données à caractère personnel destiné à assurer, en cas de grave danger, l'effectivité de la protection des personnes victimes de violences dans le cadre du dispositif de téléprotection (en vigueur)
• Arrêté du 11 décembre 2017 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux défèrements et extractions judiciaires dénommé « TDEX » (en vigueur)
• Arrêté du 20 novembre 2020 relatif à la signature électronique des décisions juridictionnelles rendues en matière civile (en vigueur)
• Arrêté du 18 mars 2024 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Minutier électronique civil » (en vigueur)
• Arrêté du 17 mai 2024 fixant les modalités techniques de l'accès direct des autorités judiciaires aux données et informations mentionnées à l'article L. 225-1 du code de la route (en vigueur)
• Arrêté du 31 janvier 2025 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Portalis - Portail des juridictions » (en vigueur)
• Arrêté du 26 mars 2026 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des dossiers individuels de nationalité soumis au ministère de la justice (en vigueur)
• Arrêté du 25 juin 2021 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Portalis contentieux prud'homal » (abrogé)
• Arrêté du 25 mai 1994 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des dossiers individuels de nationalité soumis au ministère de la justice (abrogé, modifié par 3 textes)
• Arrêté du 12 août 2022 relatif au modèle de formulaire de demande de certificat de nationalité française et aux pièces à joindre à une demande de certificat (en vigueur)

Décrets liés (7)

• Décret n° 2016-1338 du 7 octobre 2016 modifiant le code de procédure pénale et relatif au répertoire des données collectées dans le cadre d'une procédure judiciaire (en vigueur)
• Décret n° 2017-1194 du 26 juillet 2017 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la mise en mouvement et à l'exercice de l'action publique, dénommé « Logiciels Métier du Parquet » (LMP) (en vigueur)
• Décret n° 2020-767 du 23 juin 2020 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « dossier pénal numérique » (en vigueur)
• Décret n° 2023-935 du 10 octobre 2023 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système informatisé de suivi de politiques pénales prioritaires » (SISPoPP) (en vigueur)
• Décret n° 2024-1032 du 16 novembre 2024 relatif au registre des mandats de protection future (en vigueur)
• Décret n° 2024-1050 du 22 novembre 2024 fixant des modalités exceptionnelles de promotion interne dans le corps des greffiers des services judiciaires et abrogeant les dispositions relatives aux personnels de catégorie C chargés des fonctions de greffier (en vigueur)
• Décret n° 2026-92 du 13 février 2026 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « infoParquet » (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (26)

• Arrêté du 18 octobre 2013 - art. 5 (Ab)
• ARRÊTÉ du 22 avril 2015 - art. 3 (V)
• Décret n°2016-1338 du 7 octobre 2016 - art. 2
• Décret n°2017-1194 du 26 juillet 2017 - art. 5 (VD)
• Arrêté du 11 décembre 2017 - art. 4 (V)
• Décret n°2020-767 du 23 juin 2020 - art. 1
• Arrêté du 20 novembre 2020 - art. 6 (V)
• Décret n°2023-935 du 10 octobre 2023 - art. 6 (V)
• Arrêté du 18 mars 2024 - art. 2 (V)
• Arrêté du 18 mars 2024 - art. 3 (V)
• Arrêté du 17 mai 2024 - art. 1 (V)
• Décret n°2024-1032 du 16 novembre 2024 - art. 2
• Décret n°2024-1050 du 22 novembre 2024 (V)
• Décret n°2024-1050 du 22 novembre 2024 - art. 3
• Décret n°2024-1050 du 22 novembre 2024 - art. 5 (V)
• Décret n°2024-1050 du 22 novembre 2024 - art. 7 (V)
• Arrêté du 31 janvier 2025 - art. 3 (V)
• Décret n°2026-92 du 13 février 2026 - art. 3 (V)
• Arrêté du 26 mars 2026 - art. 3 (V)
• Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R211-5 (VD)
• Code de procédure civile - art. 1260-7 (V)
• Code de procédure pénale - art. A53-3 (M)
• Code de procédure pénale - art. R15-33-66-8 (V)
• Code de procédure pénale - art. R2-6 (V)
• Code de procédure pénale - art. R249-13 (V)
• Code de procédure pénale - art. R53-21-3 (V)