Article R123-17

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2026.

Carte de l'article R123-17 du Code de l'organisation judiciaire : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 5 juin 2008 au 9 avril 2017 (modifiée)
• Rédaction du 9 avril 2017 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-501 du 6 avril 2017 - art. 1
• Rédaction du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2026 (modifiée) — issue de : Décret n°2019-912 du 30 août 2019 - art. 22; Décret n°2019-912 du 30 août 2019 - art. 7
• Rédaction depuis le 1er janvier 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-1356 du 26 décembre 2025 - art. 1

Décrets liés (1)

• Décret n° 2017-501 du 6 avril 2017 relatif aux conditions de délégation des agents des greffes (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Décret n°2017-501 du 6 avril 2017 (V)
• Code de l'organisation judiciaire - art. R531-1 (VD)
• Code de l'organisation judiciaire - art. R551-1 (VD)
• Code de l'organisation judiciaire - art. R561-1 (VD)