Article R123-17-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2026.

Carte de l'article R123-17-1 du Code de l'organisation judiciaire : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 30 janvier 2023 au 1er janvier 2025 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2025 au 10 novembre 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°2024-736 du 6 juillet 2024 - art. 2
• Rédaction du 10 novembre 2025 au 1er janvier 2026 (modifiée) — issue de : Décret n°2025-1067 du 7 novembre 2025 - art. 5
• Rédaction depuis le 1er janvier 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-1356 du 26 décembre 2025 - art. 1