Article R123-26

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2026.

Carte de l'article R123-26 du Code de l'organisation judiciaire : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 11 mai 2017 au 1er janvier 2020 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2020 au 1er septembre 2026 (modifiée) — issue de : Décret n°2019-912 du 30 août 2019 - art. 9
• Rédaction depuis le 1er septembre 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2026-188 du 18 mars 2026 - art. 2

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 5 mars 2025 portant modification du tableau IV-I annexé au code de l'organisation judiciaire (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Arrêté du 5 mars 2025 (V)
• Code de l'organisation judiciaire - art. R561-1 (VD)