Code de l'organisation judiciaire · Article

Article R124-1

Article en vigueur depuis le 29 juin 2024.

Carte de l'article R124-1 du Code de l'organisation judiciaire : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

Rédaction du 5 juin 2008 au 1er janvier 2015 (modifiée)
Rédaction du 1er janvier 2015 au 2 septembre 2019 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2014-1458 du 8 décembre 2014 - art. 15
Rédaction du 2 septembre 2019 au 25 juillet 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2019-912 du 30 août 2019 - art. 24
Rédaction du 25 juillet 2020 au 29 juin 2024 (modifiée) — issue de : Décret n°2020-900 du 22 juillet 2020 - art. 2
Rédaction depuis le 29 juin 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2024-622 du 26 juin 2024 - art. 1

Décret n° 2024-622 du 26 juin 2024 relatif au transfert à titre provisoire d'une juridiction et modifiant l'article R. 124-1 du code de l'organisation judiciaire (en vigueur)