Code de l'organisation judiciaire · Article

Article R211-16

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

Carte de l'article R211-16 du Code de l'organisation judiciaire : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Décrets liés (1)

  • Décret n° 2015-219 du 27 février 2015 relatif à la résolution des litiges individuels entre les marins et leurs employeurs (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • DÉCRET n°2015-219 du 27 février 2015 - art. 5 (V)
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