Article R211-3-15

Article en vigueur depuis le 18 avril 2021.

Carte de l'article R211-3-15 du Code de l'organisation judiciaire : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2020 au 5 octobre 2020 (modifiée)
• Rédaction du 5 octobre 2020 au 18 avril 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2020-1214 du 2 octobre 2020 - art. 3
• Rédaction depuis le 18 avril 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2021-456 du 15 avril 2021 - art. 2

Décrets liés (1)

• Décret n° 2020-1214 du 2 octobre 2020 portant diverses modifications relatives aux conseils de prud'hommes (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2020-1214 du 2 octobre 2020 (V)