Article R211-3-16

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2025.

Carte de l'article R211-3-16 du Code de l'organisation judiciaire : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2020 au 5 octobre 2020 (modifiée)
• Rédaction du 5 octobre 2020 au 1er septembre 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°2020-1214 du 2 octobre 2020 - art. 4
• Rédaction depuis le 1er septembre 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-619 du 8 juillet 2025 - art. 11

Décrets liés (1)

• Décret n° 2020-1214 du 2 octobre 2020 portant diverses modifications relatives aux conseils de prud'hommes (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2020-1214 du 2 octobre 2020 (V)